Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits et/ou prestations services («Vente»), à l’exclusion des prestation de maintenance et d’entretien, régies par un contrat spécifique réalisé par la société A.F.I.D.F. (494 577 869 RCS PONTOISE) («AFIDF»). Dans le cas où aucun contrat spécifique ne serait signé pour des prestations de maintenance et d’entretien, les présentes CGV trouveront à s’appliquer. La vente de pièces détachées dans le cadre de prestations de maintenance et d’entretien est régie par les présentes CGV. 

Toute commande implique nécessairement l'acceptation et l'adhésion sans réserve du client professionnel (l’ « Acheteur ») aux CGV qui prévalent sur tous autres documents. En qualité de professionnel, l'Acheteur est seul responsable de son choix de produits et/ou services commandés, et de leurs adéquations à ses besoins ou ceux de ses clients (dimensions, côtes, couleurs, gamme, etc.). 

ARTICLE 2 - Prestations

Périmètre d’intervention couverts par les présentes CGV: 

▪ Ingénierie (étude, conseil et mise en œuvre de solutions pour la gestion et la supervision de contrôle d’accès), 

▪ Mise en service (pose de produits d’automatisme et de commande, paramétrage et essai sur un portail), 

▪ Dépannages,

▪ Vente de pièces détachées.

Conditions d’exécution : La prestation se déroulera selon les conditions et à l’adresse définies dans le devis et/ou dans la commande de l’Acheteur acceptée par AFIDF. Le déchargement et la mise en service des produits doivent pouvoir s’effectuer sans difficulté et dans le délai le plus bref. L'Acheteur est donc tenu de prendre toutes les dispositions utiles en ce sens. A ce titre, il doit faire effectuer en temps opportun les travaux nécessaires non compris dans le devis tels que : travaux de génie civil, travaux d’électricité, etc. L'Acheteur assumera seul et supportera toutes les conséquences pour AFIDF résultant de la fourniture d’une information incomplète, d’un défaut de coordination des différents intervenants sur le site, de difficultés d’accès aux installations, et/ou d’un mauvais fonctionnement de matériels de fournisseurs tiers ayant une incidence sur la prestation d’AFIDF. Si les prestations, et notamment la mise en service, ne peuvent avoir lieu aux dates et/ou dans les conditions prévues, AFIDF se réserve le droit de modifier les délais d’exécution contractuels et, le cas échéant, de facturer les surcoûts liés à la perte de temps, notamment les frais de déplacements et de main d’œuvre supplémentaires.

En cas de dépannage, AFIDF s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour diagnostiquer et tenter de remédier au dysfonctionnement signalé, sans garantir un résultat déterminé. L’Acheteur reconnaît que l’exécution du dépannage peut dépendre de la disponibilité de pièces détachées, composants ou matériels. AFIDF ne pourra être tenue responsable des délais d’intervention, d’immobilisation ou de remise en service résultant, en tout ou partie, de retards, ruptures, difficultés logistiques, délais de transport ou, plus généralement, de toute problématique d’approvisionnement en pièces. L'Acheteur fera son affaire personnelle de l’assurance des produits et du chantier (dégradations par des tiers, perte, vols, etc.).

Réception de chantier : La réception des ouvrages se fait via un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Sans contestation inscrite sur le procès-verbal de réception, la réception sera réputée acquise sans réserve, avec toutes conséquences de droit. A défaut de signature du procès-verbal de réception, la réception peut être tacite.

ARTICLE 3 - Produits

Modalités de livraison : le franco de port est fixé à 2.000 € HT. Hors franco de port, le prix du transport en France métropolitaine, supporté par l’Acheteur, est déterminé selon la quantité et la nature des produits livrés (incluant notamment les charges, droits et taxes de toute nature). Toute livraison à destination d’une autre zone géographique ne sera possible que sur devis et pourra être soumise à conditions particulières. Les instructions spécifiques d’expédition des produits doivent être portées par l'Acheteur sur la Commande. Toute erreur ou imprécision de l’Acheteur dans la rédaction de l’adresse d’expédition le rendra redevable des coûts de la nouvelle livraison.

Transfert de propriété et des risques : Le transfert de propriété des produits ne prend effet qu’à compter du complet paiement du prix par l’Acheteur. Jusqu’à complet paiement, l’Acheteur s’interdit de détériorer, de donner en gage, de nantir, de transformer, d’incorporer ou de revendre les produits non payés sans l’accord préalable et écrit de AFIDF. A défaut de complet paiement du prix, AFIDF se réserve le droit, après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires, de démonter et reprendre le matériel, aux frais exclusifs de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre à AFIDF de reprendre le matériel lui appartenant.

Les risques relatifs aux produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de vente export, ils sont transférés selon l'INCOTERM convenu entre les Parties.

Evolutions réglementaires et techniques des produits : Du fait de ces évolutions, AFIDF peut être amenée à adapter les produits tels que la mise à jour de composants électroniques. A cet effet, l’Acheteur laissera à AFIDF la possibilité d’intervenir selon des conditions à définir, faute de quoi, l’Acheteur fera son affaire personnelle de toute défaillance rencontrée.

Réception : La réception sans réserve couvre tout vice apparent, tout manquant ou toute non-conformité apparente. L'Acheteur doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par Lettre Recommandée avec AR dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison du produit. A défaut, la réception est réputée conforme. 

Réclamation : Lorsque les défauts existants à la livraison ne se révèlent qu'au cours de l’installation ou la mise en service du produit, l'Acheteur devra les notifier par Lettre Recommandée avec AR à AFIDF, dans un délai de 3 jours calendaires suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison des produits. L'Acheteur fournit toutes les justifications nécessaires.

A réception, AFIDF se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place. En cas de vice apparent ou de non-conformité apparente régulièrement notifiés et constatés, l’Acheteur ne pourra prétendre, au choix exclusif de AFIDF, qu’au remplacement du produit concerné ou au remboursement de son prix, à l’exclusion de toute autre réparation, indemnisation ou dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Retours : Aucun retour des produits commandés et livrés ne peut intervenir sans accord préalable d’AFIDF. Le cas échéant, le retour interviendra aux frais de l'Acheteur (hors responsabilité avérée d’AFIDF) et selon les indications d’AFIDF. Si le retour s’inscrit dans le cadre d’une réclamation de l’Acheteur, l’accord d’AFIDF. Quant au retour produit ne vaudra pas reconnaissance de responsabilité de sa part.

ARTICLE 4 - Commande

Modalités : Toute proposition ou devis émis par AFIDF est valable un (1) mois (sauf disposition particulière contraire) et ne vaudra vente qu’au jour de la réception par AFIDF du devis signé par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait passer commande sans devis préalable, cette commande devra être nécessairement passée par écrit et ne vaudra vente qu’après acceptation expresse de AFIDF.

Toute Commande est ferme et définitive et engage l'Acheteur quant aux produits ou services commandés et aux quantités. Toute demande de produits ou services supplémentaires devra être acceptée par AFIDF et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute commande écrite ou tout devis signé par l’Acheteur emporte acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.

Délais : les délais de livraison des produits et/ou d’exécution des prestations mentionnés n’ont qu’une valeur indicative (sauf mention contraire) et ne constituent pas un élément essentiel du contrat susceptible d’entraîner sa résolution ou le versement de dommages et intérêts. Ces délais courent à compter de l’acceptation de la commande par AFIDF ou de la réception par AFIDF du devis signé.

Modification/Annulation : Toute demande de modification ou d’annulation (totale ou partielle) de la commande doit être faite par Lettre Recommandée avec AR au plus tard 8 jours calendaires après réception de la commande par AFIDF. AFIDF reste libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’annulation pure et simple de la commande, AFIDF pourra exiger le paiement des produits déjà approvisionnés en son usine et/ou des prestations déjà exécutées, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant du solde de la commande, avec un minimum de 350€. L’éventuel acompte versé sera conservé par AFIDF.

ARTICLE 5 - Conditions financières

Tarifs - prix : Le prix de vente des produits s'entend départ usine et est déterminé sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, communicable sur simple demande. Néanmoins, le tarif en vigueur peut être révisé en cours d’année, notamment pour tenir compte des variations du cours de certaines matières premières. Le prix est payable par virement ou par chèque.

Délais de paiement : Les délais de paiement sont fixés à 30 jours fin de mois, date d’émission de facture. La facture est émise lors du départ usine pour la vente de produits et au lendemain du PV de réception pour les prestations. Par exception, AFIDF se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de 30% à la commande et/ou d’exiger toute autre garantie de paiement dans les cas suivants : pour les commandes supérieures à 12 000 € HT et si la situation financière de l'Acheteur le justifie ou si des incidents de paiement ont déjà été enregistrés sur le compte de l'Acheteur. Lorsque AFIDF intervient en qualité de sous-traitant, l’Acheteur s’engage à faire accepter AFIDF par le maître de l’ouvrage et à faire agréer ses conditions de paiement (conformément à l’article 3 de la loi du 31.12.1975). A peine de nullité, l'Acheteur ayant qualité d’entrepreneur principal devra fournir à AFIDF la garantie de paiement prévue aux articles 6 et 14 de la loi précitée. Les réclamations ou contestations éventuelles ne dispensent pas l'Acheteur de payer le prix des produits et prestations, et en conséquence, de régler les factures à la date prévue. 

Retard de paiement/ Impayé : Tout retard de paiement à l’échéance entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 3fois le taux légal en vigueur et l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de recouvrement de 40 €. Tout recouvrement de créance entraînera, de plein droit, une majoration de 15% de ladite créance, sans préjudice des dommages et intérêts qu'AFIDF pourrait réclamer. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client de l’Acheteur et autorise AFIDF à refuser toute commande et à suspendre toutes les travaux et livraisons en cours et/ou à venir. En cas d’impayé d’une seule des commandes précédentes de l’Acheteur, AFIDF pourra refuser d'honorer toute nouvelle Commande, sans que l'Acheteur ne puisse invoquer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 - Garanties

AFIDF consent une garantie d’un (1) an sur les produits et sur la prestation de mise en service (hors consommables).

Garanties commerciales AFIDF : Ces garanties peuvent être accordées sur certains types de produits.

Exclusions de garantie : La garantie est exclue, notamment :

- lorsque les produits ont subi une usure liée à une adaptation ou un montage spécial, anormal ou non, réalisé sans respecter l'accord ou l'avis préalable d’AFIDF, et en dehors de sa surveillance ;

- lorsque les conditions de stockage, de conservation, d’installation, d’utilisation, d’entretien ou de performances des produits ne respectent pas les préconisations des fournisseurs ou d’AFIDF ; 

- lorsque les produits ont subi une transformation, incorporation dans quelle que construction ou dispositif que ce soit, ou lorsqu'ils ont reçu un traitement de surface, une altération de quelle que nature que ce soit avant leur emploi. 

- lorsque qu’il résulte d’un défaut d'information de la part de l'Acheteur ou du bénéficiaire de la garantie invoquée ; 

- lorsqu’il résulte d’une usure normale, d’un cas fortuit, de l’intervention d’un tiers dans le périmètre d’intervention d’AFIDF ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Responsabilité

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits et de tous dommages pouvant en résulter notamment pose, installation, transformation, transport, etc. 

Limitations de responsabilité : AFIDF transmettra à l’Acheteur les notices, plans et renseignements relatifs aux caractéristiques et à l’utilisation des produits mais sera dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces préconisations par l’Acheteur. 

En tout état de cause et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de AFIDF est expressément limitée, toutes causes confondues, aux seuls dommages prévisibles et directs subis par l’Acheteur. Ainsi, la responsabilité d’AFIDF ne pourra pas être recherchée pour tout dommages imprévisibles, indirects ou par ricochet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes d’exploitation, pertes de chance ou encore le manque à gagner. Le montant cumulé des indemnités, dommages et intérêts, pénalités, frais, remboursement ou toute autre somme susceptible d’être mis à la charge de AFIDF est strictement plafonné à un montant global n’excédant pas le prix des prestations et/ou produits litigieux, définitivement encaissé par AFIDF, au jour où sa responsabilité est recherchée. L’Acheteur ne pourra à aucun moment solliciter le recours à un tiers pour l’exécution des obligations de AFIDF ou une réduction de prix, en dérogation aux articles 1222 et 1223 du Code civil. En outre, toute intervention effectuée sur l’installation par d’autres personnes que AFIDF, dégage automatiquement cette dernière de toute responsabilité et ce pour tout type de dommage. AFIDF ne pourra pas être tenu pour responsable de toute réclamation liée à des conseils et informations donnés par l’Acheteur à des tiers (notamment ses propres clients). L’Acheteur s’engage à relever et garantir AFIDF contre toute action, revendication ou procédure intentées par quelque tiers que ce soit.

L’Acheteur est seul responsable de l’obtention des autorisations utiles (permis de construire, accord de la copropriété, etc.). La non-obtention ne peut constituer un motif valable d’annulation de la commande.

Frais de gardiennage et sécurisation : Les frais de gardiennage, de surveillance ou de sécurisation temporaire, en lien avec les prestations objets des présentes et supportés par le Client (y compris en cas d’immobilisation ou de mise en sécurité du site ou des ouvrages), ne pourront, à quelque titre que ce soit, donner lieu à une indemnisation ou un remboursement du Client.

Mise en œuvre de la responsabilité et de la garantie : La responsabilité dûment prouvée d’AFIDF ainsi que la mise en œuvre de la garantie dans les conditions de l’article 6 donnent droit, au choix exclusif d'AFIDF, soit à une réintervention d’AFIDF pour la prestation de mise en service, soit au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses soit au remboursement du produit, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts ou indemnisation quels qu'ils soient. Toute mise en jeu d’une responsabilité ou d’une garantie ne dispense pas l'Acheteur de régler les factures à leur échéance sous peine de déchéance de son droit.

ARTICLE 8 - Droits de propriété intellectuelle

AFIDF est titulaire de droits de propriété intellectuelle notamment sur les prestations, les documentations commerciales et techniques, les plans d’installations, projets, dessins, esquisses, et tout autre document ou information quel qu’en soit le support, ce que l’Acheteur reconnait. L'Acheteur s’interdit, sans accord préalable écrit d’AFIDF, de les modifier, les utiliser, les exploiter, ni les transmettre à des tiers.

AFIDF est en outre propriétaire de diverses marques (y compris figuratives).

ARTICLE 9 - Code de conduite - RSE

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les lois et règlements applicables en matière de conflits d’intérêts, de droit de la concurrence et de la lutte contre la corruption et du trafic d’influence. Tout manquement de la part de l’Acheteur sera considéré comme un manquement grave donnant droit à AFIDF de résilier leur relation de plein droit, sans préavis ni indemnité, mais sous réserve des dommages et intérêts en résultant.

Conformément notamment à la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, AFIDF dispose de mesures internes de prévention, et veille à ce que l’ensemble de ses collaborateurs partage et applique les règles garantissant le respect de l’éthique des affaires. L’Acheteur garantit que toute personne, intervenant pour son compte : (i) respecte toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption (ii) ne fait rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de AFIDF(iii) met en place et maintiendra ses propres politiques et mesures afférentes à l’éthique et à la lutte contre la corruption (iv) informe AFIDF sans délai de tout évènement dont il serait informé et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes (v) s’engage à fournir à AFIDF toute assistance requise pour répondre à une demande provenant d’une autorité habilitée relative à la lutte contre la corruption.

ARTICLE 10 - Traitement des données personnelles 

L’Acheteur est informé que des données personnelles pourront être collectées par AFIDF, dans le cadre de la relation commerciale afin d’exécuter ses obligations, de répondre à une exigence légale ou réglementaire ou à des fins promotionnelles. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire pour satisfaire aux obligations légales. Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition et devront adresser une demande à AFIDF.

ARTICLE 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PONTOISE, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.